convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat

enregistrée le 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont

X... n'a eu ni pour objet ni pour effet de contrevenir à l'exécution normale des mandats dont il était investi, la cour administrative d'appel de Paris s'est exclusivement fondée sur la clause de mobilité

III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CONSORTIUM MEYER SANSBOEUF, dont

de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la société Véron International se pourvoit en cassation contre

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

L'article L. 273-12 prévoit qu'" en cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

de droit" ; qu'il résulte de ce qui précède que lorsque le nombre des professeurs, membres de droit de la commission, est au moins égal à neuf, la commission comprend au surplus au moins six membres élus

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la candidature de Mme A...à un mandat de représentation au CHSCT, dont elle a relevé qu'elle était postérieure à la demande d'autorisation

dont il est investi ; Considérant qu'à la suite de l'autorisation qui lui a été donnée par l'inspecteur du travail le 13 octobre 1991, la société Chausson a licencié M.

; et qu'aux termes de l'article L. 341-1 du même code : Peut être déclaré inéligible pendant un an (...) celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

auprès d'entités d'intérêt public, date dont le ministre de la justice fait valoir en défense qu'elle correspond à la date de clôture des comptes annuels et permet donc une exacte prise en compte de l'activité

élus au conseil académique sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat.

Toutefois, si un membre vient à totaliser dix-huit ans en cours de mandat, il peut rester en fonctions jusqu'au prochain renouvellement triennal ...".

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

des dépenses liées à l'exercice du mandat de député.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la section de commune de Brousse-et-Selves ; 1.