X..., a mandaté le président de l'université pour prendre les mesures conservatoires qui s'imposent ; que la disposition de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1° de démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur

relatives aux conditions de licenciement respectivement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel et du mandat

Considérant que pour confirmer la qualification d'abus de droit donnée à la succession d'opérations de donation-partage avec réserve d'usufruit, d'apport en société et de cession en litige, la cour administrative

fonction de commissaire aux comptes pendant un mois, assortie du sursis pour l'intégralité de sa durée ; 2°) de dire que la société Acora Audit, en sa qualité de commissaire aux comptes titulaire du mandat

A..., celles-ci ont néanmoins mandaté un avocat qui, après avoir écrit, le 11 février 1997, au rapporteur de l'affaire devant la Cour des comptes et, le 26 février 1997, au président de la 6ème chambre

l'autorisation de licenciement des salariés, d'autre part, sur la méconnaissance de l'obligation de reclassement, enfin, sur l'existence d'un lien entre les procédures de licenciement et l'exercice de leurs mandats

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

mesures transitoires spécifiques eussent également dû être prévues pour assurer le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1442-3 du code du travail, aux termes duquel : « Lorsque le mandat

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1991, présentée par l'ASSOCIATION INDEPENDANTE POUR UN RESEAU DE CIRCULATION LIBRE (CIRCULE), représentée par son président en exercice dûment mandaté

Deux sociétés appartenant au réseau de PricewaterhouseCoopers (PWC) sont successivement intervenues dans l'audit des comptes de ces sociétés, à savoir la société PWC Entreprises pour les sociétés Financière

Par suite, c'est sans erreur de droit ni contradiction de motifs que la cour, qui s'est successivement prononcée sur la régularité puis sur le bien-fondé du jugement, a retenu que l'injonction prononcée

Alors qu'il était constant que la convention de reprise du personnel annexée aux deux arrêtés préfectoraux successifs mettant fin à l'exercice des compétences du SMIAA, approuvée par les délibérations

que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

. - RÉGLEMENTATION DE LA DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE BIOLOGISTE MÉDICAL - SUCCESSION DANS LE TEMPS DE DEUX RÉGIMES - DÉFAUT DE TEXTES D'APPLICATION DU SECOND RÉGIME - CONSÉQUENCES

tribunal administratif de Montpellier a inexactement qualifié de contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée la convention du 18 juin 1991 ; que cette convention, qui ne peut être regardée comme un contrat de mandat

de quatre ans de service en ces qualités ; / 3° Le troisième, de même niveau, aux personnes justifiant, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats

l'établissement payeur par l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, notamment de son droit de communication auprès du débiteur des revenus sur lesquels la retenue a été opérée ou des intermédiaires successifs

personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la même loi : " Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent