président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association " Groupement des radios associatives libres " et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de l'Autorité de régulation

avoir subis ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché stipule : 48.1 L'ajournement des travaux peut être décidé.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des services de communication audiovisuelle concernés. / Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le

du 16 novembre 2006, annulé la procédure engagée et enjoint à la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, si elle entendait poursuivre cette procédure, de la reprendre dans des conditions conformes au code des marchés

; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Infokey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché

demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, la procédure de passation d'un marché

ayant pour objet des travaux de suppression des branchements d'eau potable en plomb sur le territoire de la commune de Carnac, à réaliser dans le cadre d'un marché à bons de commande pour ce qui concerne

En premier lieu, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant

du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent " ; 4.

septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché en date du 15 avril 1980, le département des Deux-Sèvres a confié à l'entreprise FOUGEROLLE les travaux de génie civil en vue de la

rétablir une connexion d'un débit de 80 Mbits/s entre la station biologique de Paimpont et l'université de Rennes 1, jusqu'à ce que le juge du fond ait statué et, en tout état de cause jusqu'au terme du marché

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : " Ne peuvent soumissionner à

Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code »

d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché, sauf à faire application de l'article 5 de cette directive qui définit les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour répondre à des