Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Brit Air exploitait des lignes commerciales dans le cadre d'un contrat de franchise avec la société Air France à

, présentée pour la société Air France- KLM ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière

suivantes : 1° Relations extérieures, y compris en matière financière et commerciale, à l'exception des restrictions quantitatives à l'importation, du programme annuel d'importation et du régime applicable

nombre de leurs points de vente, en le rapportant au nombre total de distributeurs présents sur chacune des zones de chalandise, celles-ci étant constituées par les centres-villes et les centres commerciaux

des frais de déplacement et prévoit que leur évaluation forfaitaire " est établie en considération du nombre de kilomètres retenus, divisé par le nombre d'actes signifiés et procès-verbaux dressés en matière

Dès lors, d'une part, que les obligations et interdictions en matière de publicité commerciale résultant des dispositions mentionnées aux points 2 à 4 s'appliquent à tous les opérateurs de jeux d'argent

procédure, confère au contribuable le droit de soumettre à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ses désaccords sur les redressements notifiés en matière

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M.

tandis qu'il résulte du 2° de ce I que " () cette évaluation forfaitaire est établie en considération du nombre de kilomètres retenus, divisé par le nombre d'actes signifiés et procès-verbaux dressés en matière

leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Les États membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2. ().

Article 2 : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique n° 192 du 12 juillet 2012 est annulée.

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 6 novembre 2001, la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a autorisé la SCI

Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. P et autres et de Me Luc-Thaler, avocat de M. A et autres, - les conclusions de M.

surfaces commerciales, dans la limite de ses compétences, donne un avis sur l'impact du projet en matière : - de relations concurrentielles ; - d'emploi ; - d'animation de la vie urbaine ; - et d'équilibre

Conseil d'Etat, présentées pour la SARL LOISIRS 2000, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice et pour la SA CINEMAS FORUM, dont le siège social est situé 1, rue du Maire

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

H n'avait pas préalablement fait savoir au jury qu'il ne se présenterait pas à la salle de droit commercial le matin du 7 septembre 2021, que l'équipe contribuant à la préparation de sa leçon n'était pas

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-51 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande