. / A l'issue de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, si l'intéressé est pourvu d'un emploi ou est titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, il

à Leymen (Haut-Rhin) une indemnité en réparation du préjudice qui est résulté pour chacun d'eux de la délivrance par le préfet du Haut-Rhin d'un certificat du 16 octobre 1967 dans lequel il était mentionné

justifie de la compatibilité du plan d'occupation des sols avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; qu'en outre, l'évolution de la surface des différents types de zones urbaines qu'il mentionne

postérieur à l'enregistrement de la demande au greffe de ce tribunal, et dont il ressortait qu'un seul logement avait été identifié pour la famille requérante mais que, contrairement à ce qui était mentionné

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

membres de la commission ; que la circonstance, à la supposer avérée, que le rapport adressé par le préfet de Vaucluse aux membres de la CDCI en prévision de la réunion du 19 février 2002 aurait mentionné

part, à son conseil, ne sont pas identiques ; qu'il résulte de l'instruction que la minute de l'arrêt adressée aux conseils des parties par le greffe de la cour administrative d'appel comporte une mention

. ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-41 du code de l'urbanisme : "mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain" ; qu'il ressort des

la loi du 30 décembre 1986, renvoyait d'ailleurs ; qu'il y a lieu, par suite, ainsi que le demande de la société CG Pan European Crossing France, de substituer ce fondement légal au fondement légal erroné

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 107 du même code : "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés

procédure d'admission prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative ; Considérant en deuxième lieu que, à supposer même que ce serait à tort que la décision de refus d'admission mentionne

La facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître : / 1° Par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement (...) / III.

les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation ..." ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "Un avis portant les indications mentionnées

Par suite, en dépit de ce que la publication de la décision attaquée au Journal officiel le 1er mars 2016 mentionne de façon erronée qu'elle a été émise le 19 février 2016 par le président du Comité économique

En outre, dans l'hypothèse où une recommandation de bonne pratique comporterait, sur un point précis, une recommandation manifestement erronée au regard des données acquises de la science, il lui incombe

attaquée" ; qu'aux termes du septième alinéa du même article dans sa rédaction résultant du décret susvisé du 28 novembre 1983 : "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

X... dans sa demande avaient un caractère erroné ou incomplet ou en se fondant sur la fraude de l'intéressé ou sur l'application des dispositions législatives et réglementaires autorisant un tel retrait

19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CONTENU -Caractère erroné des indications mentionnées

Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en s'abstenant de mentionner, dans les visas du jugement attaqué, la note remise

Il précise que : " Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien