d'analyser soit dans les visas de son ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés au soutien de la demande de suspension, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure

A soutient n'avoir pas été en mesure de prendre connaissance en temps utile du courrier du 16 octobre 2008 l'avertissant de la tenue d'une commission administrative paritaire le 23 octobre 2008 appelée

sens de ces dispositions et, par suite, n'entraient pas dans le champ d'application de ces dispositions, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé dans cette mesure

communes ; qu'en outre, des affiches appelant à un vote positif ont été apposées près des bureaux de vote, y compris le jour du scrutin ; que, toutefois, les opposants au projet ont, de leur côté, manifesté

A est fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des

d'évitement et de réduction des effets négatifs, en distinguant les mesures concernant l'emprise du chantier, la phase de travaux et la phase d'exploitation et en mentionnant pour chaque mesure les lieux

Ces mesures sont compatibles avec le droit de l'Union ".

réglementaires qui en fixent les conditions d'application, soit lorsque l'application de la loi est manifestement impossible en l'absence de ces mesures réglementaires et que, par suite, l'adoption de

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que

Ce faisant, la Commission de régulation de l'énergie n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation. III.2.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.

délégation régulière ; d'autre part, et en tout état de cause, en ce que le ministre de la justice ne dispose pas, en l'absence d'habilitation législative et faute pour lui de se borner à prendre les mesures

B à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, l'a déchargé dans cette mesure des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il avait été assujetti,

d'exécution, ou inférieures à 1 g/km, telles que déterminées conformément au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil et à ses mesures d'exécution () ".

L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui" ; que le moyen tiré de ce que l'avis informant le public de la décision par laquelle la commission d'enquête a

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure

de la poursuite engagée à son encontre à la suite d'un contrôle antidopage réalisé le 12 octobre 2008 ; 2°) d'interdire, pour une durée de deux ans, la participation de Mme A aux compétitions et manifestations

d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées ; que l'article 6 du règlement du Conseil du 14 juillet 1992 dispose qu'après avoir reçu une demande d'enregistrement, la Commission vérifie

projet, dans ses phases de construction et d'exploitation, ainsi que les variantes de tracé étudiées pour diminuer ces effets et les mesures d'évitement et de réduction prévues.

, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé. / Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession