3° SOUS LE N° 18 347 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979 ET LE 12 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR

la directive n° 75-439 du conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élémination des huiles usagées ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... de ce que les tacites reconductions, en 1978, 1979 et 1980, de son contrat auraient conféré à celui-ci une durée indéterminée ne saurait être accueilli, dès lors qu'en vertu de la chose jugée le 21

Vu 1°) sous le n° 41 126 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1982 et 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STEIN-INDUSTRIE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elle portait sur les biens litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu 1°) sous le n° 63 998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1984 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1981 et 11 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Grégoire X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE TATRY, DONT LE

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai et 9 juillet 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités

DU 2 MAI 1930 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE

Guy Y... personnellement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; Vu le décret du 5 août 1970 et le décret du 21 avril 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon