Sont considérés comme revenus distribués : ...2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ; qu'aux termes

et du 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 fixe les montants annuels minimaux de l'IFSE pour chacun des grades et emplois des agents membres de ce corps. 3.

L'article L. 1237-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dispose que

L'article L. 162-23-4 du même code dispose que ces tarifs peuvent être différenciés par catégorie d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical.

que ces candidats ne pouvaient sans méconnaître les dispositions de l'article L. 231 être inscrits sur la liste menée par M.

Michel Z..., demeurant 15, Allée L. Carnot, L'escaillon à Martigues (13500) ; - n° 130 732, présentée par Mme Marie-Laure X..., demeurant Le Moulin Saint-Roch, Bât.

au public ; que, sur le fondement du nouvel article R. 5192 tel que modifié par le décret indiqué ci-dessus, le ministre de l'emploi et de la solidarité a pris le 27 mai 1999 un arrêté qui a soustrait

A soutient que la décision de refus de séjour qui lui a été opposée méconnaît les dispositions du 7° de l'article 12 bis de cette ordonnance du 2 novembre 1945, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions

En premier lieu, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire doit être précédé d'un accord entre des organisations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les suppléments à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mises à la charge de M.

jugement en date du 11 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et de pénalités correspondantes qui ont été mises

.) ; - les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

administrative ; que ces dispositions font, par ailleurs, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de cette dernière qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D

DES PROFITS REALISES" ; CONSIDERANT QUE LES POURBOIRES DONT BENEFICIENT LES EMPLOYES DES CASINOS CONSTITUENT POUR L'ENTREPRISE, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE A LAQUELLE SONT AFFECTES LES EMPLOYES, UNE RESSOURCE

D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 A PREVU L'OCTROI D'ALLOCATIONS OU INDEMNITES AUX PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, AYANT A LA DATE DE LA

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie

G AL, Mme AK AL, Mme BE V, Mme AG BT, M. I X, M. U AS, M. AR J, Mme AY BX, Mme AQ AO, M. AA BV, Mme BW BV, M. D K, Mme BK K, M. A K, Mme AT K, M. H Y, Mme AX Y, M. AN L, Mme BL BM, M.

En premier lieu, si, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire doit être précédé d'un accord entre des organisations

adjointe du travail de l'Allier s'est fondée sur la circonstance que M.

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