valeur nette comptable des constructions et aménagements réalisés par le locataire sans préciser leur valeur réelle et que l'absence de liste précise de ces éléments ne lui donnait pas les moyens de vérifier

valeur nette comptable des constructions et aménagements réalisés par le locataire sans préciser leur valeur réelle et que l'absence de liste précise de ces éléments ne lui donnait pas les moyens de vérifier

la valeur nette comptable des constructions et aménagements réalisés par le locataire sans préciser leur valeur réelle et que l'absence de liste précise de ces éléments ne lui donnait pas les moyens de

à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de cet article : " () le projet d'une décision (), accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public

à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location.

Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service taxable : a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l'interface numérique à titre principal pour

, qu'il résulte de ces dernières dispositions que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en n'écartant pas l'application de mesures de nature à être prises au titre de l'article L. 512-7

excès de pouvoir le décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer la somme de 4 000 euros à verser à Mme B...au titre de ces mêmes dispositions ; D

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en

à sa charge par cette commission au titre du premier semestre de l'année 2002 soit 1 532 333,26 euros et des intérêts de retard correspondants ; 2°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme

Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions critiquées de l'arrêté du 25 avril 2014 étaient suffisamment précises pour en permettre l'application ; 13.

à une évaluation des mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour atteindre des performances supérieures à chacun des objectifs, le décret attaqué s'est borné à préciser les critères de mise en œuvre

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. (...) " ; 2.

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " ; 2.

en ce qui concernait le nombre de semi-remorques mis à disposition pour effectuer le service et, pour la seconde, lacunaire en ce qui concernait l'organisation du personnel affecté au service, alors que

principal, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer l'agrément sollicité, dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, en application de

n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société EURODIF la somme que l'Etat demande au même titre ; Sur la requête