temps, son parcours migratoire n'étant pas compatible avec l'âge allégué et aucune preuve de sa prise en charge comme mineur lors de son passage en Italie n'ayant été produite.

temps, son parcours migratoire n'étant pas compatible avec l'âge allégué et aucune preuve de sa prise en charge comme mineur lors de son passage en Italie n'ayant été produite.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Vu l'ordonnance n° 45-1708

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

, à l'article 2, enjoint au département de Maine-et-Loire de proposer à Mlle B...

du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense, d'autre part de l'arrêté interministériel du 4 mai 1988 fixant les modalités

prévue à l'article L. 11-6" ; qu'aux termes de l'article 21 II de la loi du 10 juillet 1989 : "Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par

texte avec les pénalités prévues par le texte antérieur, diminuées de la part correspondant aux intérêts de retard ; que cette comparaison établit que l'application de la loi du 8 juillet 1987 ne conduit

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

1976, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, A FIXE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI ET, NOTAMMENT, A CREE DEUX CATEGORIES D'AGREMENTS

Son article 4 fixe les modalités d'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 et prévoit qu'elle prend fin au terme de l'année universitaire 2025-2026.

A depuis septembre 1998 ; En ce qui concerne le contrat de mobilité de M.

renvoie à un décret en Conseil d'Etat et non à un règlement d'administration publique le soin de fixer les modalités d'application de cet article ; qu'il n'est pas contesté que le décret attaqué a été

n° 2004-626 du 30 juin 2004 et du décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 une circulaire ministérielle du 4 février 2005 a précisé les modalités d'application de la journée de travail supplémentaire non

" ; qu'en vertu de l'article 80 de la loi précitée les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, tout engagement d'un fonctionnaire régional s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement

; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, lors de l'intervention du décret susvisé du 10 juillet 1986 pris en application de la loi

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services mentionnés au I et de ceux exerçant les compétences transférées au département par la loi