demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation

leurs groupements ou une autre personne publique d'une part, et les sociétés d'économie mixtes locales, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit, à peine de nullité : ... 4° Les modalités

le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société les obligations et les modalités

mentionnée ci-dessus ne suffit pas, à elle seule, à donner à l'inventeur la qualité de concédant, au sens de l'article 92 précité du code général des impôts ; que, si le contrat de cession a prévu des modalités

comporte en propriétaire ; qu'à défaut de cette condition, ce sont les associés de la société en participation qui doivent être regardés comme ayant exploité ces matériels à titre personnel, sous des modalités

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale

Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités

B...en mettant à la charge de celui-ci une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 39 022,66 euros.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis

pièces du dossier soumis aux juges du fond comme des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la société anonyme "a2c" a été constituée le 20 janvier 1989 avec pour objet social la conception, la réalisation

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle P..., l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique les opérations nécessaires à la réalisation

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 274 du code civil : " Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1

activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels

justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si le fait que des bénéfices agricoles sont déterminés selon les modalités

En ce qui concerne la réalisation d'un parc de stationnement de 125 places dans le périmètre du lotissement et celle des aires de stationnement des lots n°s 4 et 5 : 5.

Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion

L'article 33 fixe les conditions dans lesquelles les acheteurs peuvent conclure des marchés de conception-réalisation.

concession et mettant à la charge des constructeurs le coût de certains équipements, l'autre, en date du 1er août 1985 déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation

.)" ; que selon l'article R. 315-5 : "Le dossier joint à la demande est constitué des pièces ci-après : ( ...) i) S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d'exécution des

C... et autres requérants, la délibération du 3 février 1992 du conseil municipal de Bois-Guillaume en tant qu'elle porte approbation du dossier de réalisation de la ZAC "Les Portes de la Forêt" comportant