A SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

société Trade Invest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

décembre 1986 ; qu'il a fait l'objet le 16 mars 1988 d'une notification de redressements, l'administration ayant estimé que la condition tenant à la détention d'immobilisations amortissables selon le mode

enregistrée le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ISBERGUES, hôtel de ville, 37 rue Jean Jaurès à Isbergues (62330), représentée par son maire en exercice

le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ZALEA TV, dont le siège est 47, rue d'Aubervilliers à Paris (75018), représentée par son président en exercice

conseils départementaux et régionaux de l'ordre national des médecins qui s'est tenue le 21 octobre 2017, le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre ont présenté le nouveau mode

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION EUROPEENNE DES REALISATEURS DE L'AUDIOVISUEL (FERA), dont le siège est ..., Belgique, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice

complémentaire, enregistrés les 27 août et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

ce qui concerne les pénalités, à titre principal rétablisse la majoration de 100 % pour manoeuvres frauduleuses à raison des rappels de droits afférents aux rehaussements sur recettes au titre des exercices

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 4.

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL HOSPICE DE MONTBARD Côte d'Or , représenté par son directeur en exercice, et tendant

SMOBY, dont le siège est Bourg Dessus à Lavans-les-Saint-Claude (39170), représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A.

1990 et le 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T., dont le siège social est ... (75634) cedex 15, représentée par son président en exercice

clos de 1990 à 1994 à raison du rattachement à ces exercices, selon un mode progressif, des loyers versés par la SNCF au GIE Cladel Bail 1 ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code

tend également à faire constater en vue d'obtenir une prolongation dudit congé, que la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Z..., s'obtient en déduisant les amortissements de la valeur d'acquiition ; que, compte tenu du mode de détermination de la plus-value ainsi applicable, M.