Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a notifié le 3 février 2010 à la société Atos Intégration la mise en oeuvre d'une procédure de reprise au titre de

Article 6 : Les conclusions de l'office public d'habitation à loyer modéré de Rouen sont rejetées.

fond que la SARL Précis a amorti un bien immobilier situé 25 rue Franklin à Paris (16ème), dont elle était propriétaire depuis le 10 janvier 1989 et qui était inscrit à son actif immobilisé, selon le mode

modes de diffusion de programmes télévisuels en mode numérique, qu'il s'agisse de la diffusion par câble, par satellite, par fibre optique ou par ADSL, ne sont pas susceptibles de se substituer, eu égard

Mody Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M.

Modi X..., ; M.

X... ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour à compter du délai de deux mois suivant cette notification ; Considérant qu'aux termes de l'article

Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ; que l'article 5 précise que : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera

Mody X... en tant qu'il fixe la Mauritanie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... que postérieurement à l'expiration du délai de trois jours prévu par cet article pour la notification aux conseillers municipaux dont l'élection était contestée est sans influence, ainsi que l'ont

autres que les carburants et lubrifiants et en outre manifestement incomplet, ni avec le fichier "clients" mis à jour en fin de mois par radiation des créances payées sans précision de la date ni du mode

du 11 mai 1981, qui exposait de manière détaillée le mode de calcul de la plus-value résultant de l'application de l'article 150-A-2°c du code général des impôts alors applicable était suffisamment motivée

. : Considérant que Mme X..., de nationalité algérienne, qui est entrée en France le 2 août 1998 et qui s'est maintenue plus d'un mois sur le territoire français, après la notification, le 21 février 1999

l'existence de commissions administratives paritaires locales outre-mer ; 2°) d'ordonner au ministre de la justice d'appliquer la décision à intervenir, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile, jusqu'à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification

le 12 décembre 1978 ; que si, le 3 décembre 1979, d'autres redressements ont donné lieu à notification au titre de la même année 1977, les redressements figurant dans cette notification ne sont pas consécutifs

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

de l'application des dispositions de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 et de celles du code de la sécurité sociale en vigueur le 30 juin 1999, dans un délai de trois mois à compter de la notification