Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que M.

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré de ce préfet dirigé contre l'arrêté du 17 août 2001 par lequel le maire de la COMMUNE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS a accordé un permis de construire

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si

, inopérant, tiré de l'existence d'un service public de golf alors qu'il s'agissait d'une activité distincte, à laquelle étaient affectées des dépendances distinctes ; - l'a insuffisamment motivé, a méconnu

qu'il avait commis des actes contraires à l'honneur ; Sur la légalité du décret attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

A n'étaient pas constitutifs d'une faute présentant un caractère de gravité suffisante au sens des dispositions rappelées ci-dessus, la cour administrative d'appel n'a pas légalement motivé son arrêt ;

à raison de sa participation au financement d'un projet de construction immobilière, réalisé par la SCI " Société financière d'investissements immobiliers ", qui avait fait l'objet d'un permis de construire

à raison de sa participation au financement d'un projet de construction immobilière, réalisé par la SCI "Société financière d'investissements immobiliers ", qui avait fait l'objet d'un permis de construire

à raison de sa participation au financement d'un projet de construction immobilière, réalisé par la SCI "Société financière d'investissements immobiliers ", qui avait fait l'objet d'un permis de construire

lie pas l'administration ; que cet article précise, toutefois, que : " dans le cas où le service des contributions établit une imposition ou effectue un redressement sur la base d'une appréciation contraire

à raison de sa participation au financement d'un projet de construction immobilière, réalisé par la SCI "Société financière d'investissements immobiliers ", qui avait fait l'objet d'un permis de construire

pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié

du 19 juin 2008 et a délivré un nouveau permis de construire à M.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société par actions simplifiée 2M le permis de construire

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

X le bénéfice des dispositions précitées, le ministre de la défense ne lui a pas refusé un avantage dont l'attribution constitue un droit ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant,

laquelle le préfet de police de Paris a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée