publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

la présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci ; qu'il peut toutefois

déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions susanalysées doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions dirigées

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire" ; qu'aux termes de l'article 188-5-1 du même

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2°) de

de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors

à toute subordination hiérarchique, les membres de cette juridiction bénéficient de garanties leur permettant de porter, en toute indépendance, une appréciation personnelle sur le comportement professionnel

sa demande.

la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence.

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision

à ces actions devant la juridiction pénale et, dès lors, ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier si les frais exposés à l'occasion de ces procédures doivent être pris en charge par l'Etat en application

du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes produite devant les juges du fond que ladite créance a été admise sur l'état des créances, avec mention de la subrogation de la commune ainsi, d'ailleurs, que

de lui délivrer un sauf-conduit lui permettant d'assister à l'audience de cette affaire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge

X... a présenté devant les premiers juges une demande tendant à ce qu'ils prescrivent une expertise aux fins de rechercher l'origine d'une mention manuscrite figurant sur une des lettres qu'il avait reçues

Une telle circonstance ne fait pas obstacle à ce que ce montant soit utilement contesté devant la juridiction compétente, laquelle statuera en fonction de l'argumentation et des éléments de preuve présentés

le requérant a cru bon de la saisir ou les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans délai le dossier au Conseil d'Etat, sauf irrecevabilité

B, représenté par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt attaqué doit être écarté.

X... dirigée contre l'avis à tiers détenteur du 12 janvier 1994 ; que ce jugement doit, danscette mesure, être annulé ; Sur le litige relatif au commandement de payer du 29 mars 1994 : Considérant que