X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2000 par lequel

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2000 par lequel

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2001 du tribunal

à laquelle a été appelé le litige opposant le requérant à l'Administration en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé au titre de l'année 1969, assistaient des avocats étrangers

. ; la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN" demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

d'appel de Lyon ; que ce jugement indiquait notamment que l'administrateur devrait procéder, dans le mois, au licenciement des salariés non repris ; que Me C...a demandé le 20 octobre 2004 à l'inspecteur

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, que l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé. 10.

. ; la société à responsabilité limitée "FRUIT PORT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement

avait été renvoyée par le Conseil d'État, n'ont pas soulevé devant cette cour de moyen relatif à la destruction des dossiers de demandes de prêts ; que dans son arrêt du 5 novembre 1998, la cour ne s'est

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04268 du 28 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci a rejeté celles des conclusions de son appel formé

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

A a attaqué cette dernière décision devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur la fin de non recevoir soulevée par M.

introduit le 10 mai 2004 devant la cour administrative d'appel de Paris ; qu'à cette date il lui était dû plus d'une année d'intérêt ; que, dès lors, pour les motifs ci-dessus indiqués, elle a droit à

Par une décision n° 434582 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

Par un arrêt n° 15LY02143 du 31 mars 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SNC Ultramarine 1101 contre ce jugement.

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Vias soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre explicitement à l'ensemble

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre explicitement à l'ensemble