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3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226062

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - NÉCESSITÉ D'UNE AUDIENCE PUBLIQUE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES PUISSENT PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513042

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429747

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364663

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455949.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919713

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032924640

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195232

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

la décision du ministre de la santé et des sports du 25 mai 2010 refusant d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des spécialités agréés

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513071

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255665

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

-B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé son

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028245484

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

présentée par le syndicat SUD travail affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle à Paris (75010) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647540

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre-et-Loire relative au remembrement de sa propriété dans la commune de Saint-Hippolyte, ensemble annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644361

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

CONGE SPECIAL PREVU PAR LES ARTICLES 3 A 6 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; CONS.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279178

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

les plus dangereuses, notamment des lanceurs de balle de défenseB... 40, ou toute autre arme susceptible de lui occasionner des blessures graves, subsidiairement en interdisant à toute unité non spécialisée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455369.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455370.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455372.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455374.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455376.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455377.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle

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