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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226062
7 mars 2005
. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - NÉCESSITÉ D'UNE AUDIENCE PUBLIQUE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES PUISSENT PRÉSENTER DES OBSERVATIONS
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513042
23 juillet 2010
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale
CETAT:CETATEXT000023429747
12 janvier 2011
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale
CETAT:CETATEXT000022364663
7 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455949.20220225
25 février 2022
la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919713
20 juillet 2016
Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032924640
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195232
13 novembre 2013
la décision du ministre de la santé et des sports du 25 mai 2010 refusant d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des spécialités agréés
CETAT:CETATEXT000022513071
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255665
17 octobre 2016
-B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé son
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028245484
27 novembre 2013
présentée par le syndicat SUD travail affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle à Paris (75010) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647540
26 juillet 1978
l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre-et-Loire relative au remembrement de sa propriété dans la commune de Saint-Hippolyte, ensemble annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007644361
16 février 1973
CONGE SPECIAL PREVU PAR LES ARTICLES 3 A 6 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; CONS.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038279178
20 mars 2019
les plus dangereuses, notamment des lanceurs de balle de défenseB... 40, ou toute autre arme susceptible de lui occasionner des blessures graves, subsidiairement en interdisant à toute unité non spécialisée
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455369.20220930
30 septembre 2022
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.
ECLI:FR:CECHS:2022:455370.20220930
ECLI:FR:CECHS:2022:455372.20220930
ECLI:FR:CECHS:2022:455374.20220930
ECLI:FR:CECHS:2022:455376.20220930
ECLI:FR:CECHS:2022:455377.20220930
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