devait être présenté devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, le délai prévu par les dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative ne lui est pas opposable ; que M.

représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel

Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants (...) appelés à siéger (...) au sein (...

pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 2 : La requête du préfet de police devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

. ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par la mise en oeuvre du programme d'aménagement" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les dépenses de réalisation d'un espace vert sont nécessaires pour la mise en oeuvre du programme d'aménagement

A qui sont dirigées contre l'arrêt du 13 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en ce qu'il confirme le jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a annulé le jugement du 19 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de

Elle motive sa décision de limiter les droits d'utilisation, notamment en prenant dûment en considération la nécessité d'apporter un maximum d'avantages aux utilisateurs et de stimuler la concurrence.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'indiquer

consommateur. / L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes ait été appelé

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut d'appel à la concurrence : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre

.. devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

tribunal administratif mentionne expressément que "les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience" ; que ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire ; que, dès lors, le moyen invoqué

mêmes moyens ; la SOCIÉTÉ NAVX soutient en outre que le décret contesté porte atteinte à la liberté de recevoir et d'émettre des informations ; que la restriction imposée va au-delà de ce qui est nécessaire

Par un arrêt n° 16BX01833 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Clairsienne, annulé ce jugement en tant qu'il avait annulé les autorisations de défrichement

N..., Mme M..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de construire pour un terrain situé sur la commune de Villegenon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel