téléphonique national au forfait ; Considérant que le directeur général des télécommunications qui avait reçu, par un arrêté du 22 juillet 1988 publié au Journal Officiel le 26 juillet 1988, une délégation

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1994 par lequel le conseiller délégué

de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer

l'arrêté du 28 août 1984, modifié par l'arrêté du 22 avril 1992 relatif aux épreuves de l'examen pour l'obtention de diplôme d'Etat de professeur de musique ; Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation

date du 14 mai 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la Gironde (3ème section) a fixé la répartition du personnel de l'association requérante entre les collèges électoraux pour l'élection des délégués

-B.T.P.), parmi lesquels figurait M. d'X..., n'est pas au nombre de celles auxquelles s'applique la procédure instituée à l'article L.511-1 du code du travail, le tribunal administratif de Bordeaux n'en

PAR LUI ; QUE, MEME SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1978 A PREVU QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EXERCE PAR DELEGATION CERTAINES DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1999 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué

et la nature des références demandées et le nombre de points susceptibles d'être accordés à chaque référence ; que, pour annuler la procédure de passation litigieuse, le juge du référé précontractuel,

2°, 9° et 27° bureaux de la commune de Vitry-sur-Seine, le nombre des émargements a été supérieur au nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, respectivement de 1, 2 et 4 unités ; qu'il a de même été

X... relatives à ces pénalités sont ainsi devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Paris a été saisi de trois demandes distinctes, deux

établissement l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire dans la limite de cinq places, ainsi que la décision de rejet opposée le 23 février 1994 par le ministre délégué

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 1997, par lequel le conseiller délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 11 février 2004 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 2002 par lequel le magistrat délégué

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1999 par lequel le magistrat délégué