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6 411 résultats pour « non payement d'une prime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703508

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

par le C.E.P.T. devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, pour exiger le reversement de la somme de 3 738 103 F l'administration s'est fondée sur les dispositions des conventions passées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887407

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887408

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635420

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

en compte - Temps passé dans la position de non activité par retrait d'emploi pour insuffisance professionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113671

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

sur deux terrains dont elle est propriétaire sur les communes de Port d'Envaux et de Sérigné, sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor pour laquelle elle demande le sursis de paiement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834154

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

par une entreprise privée, mais par les services techniques municipaux de la commune de Salernes, et n'ont par suite donné lieu à l'établissement d'aucun mandat de paiement ; Considérant, en second lieu

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049552

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a annulé l'article 1er du jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Etat à payer

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486050.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028622881

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132109

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant 1°), à la décharge du paiement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615327

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

Sur la plus-value résultant de la vente du lot n. 3 du ... : En ce qui concerne le prix de revient de la parcelle litigieuse : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le contrat passé,

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035568848

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

années 2009 à 2012, et la somme de 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi que d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière au vu des heures supplémentaires non

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617960

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1975 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486944

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

compter de la mise en place de cette prime et la fin de l'année 2007 et le montant total des primes qu'il a effectivement perçues au cours de la même période ; Sur la fin de non recevoir opposé par le

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000025528973

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

2009, des pouvoirs de l'administration en matière de remise gracieuse justifie-t-il que le juge administratif exerce sur une décision de refus total ou partiel de remise de dette un contrôle normal et non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626665

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

de cession des derniers appartements vendus à des particuliers par la société requérante, à savoir 60 000 F pour un studio, et 80 000 F pour un appartement "F 2" ; qu'elle a, en outre, pris en compte

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne

Source officielle

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