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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703508
26 septembre 1986
par le C.E.P.T. devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, pour exiger le reversement de la somme de 3 738 103 F l'administration s'est fondée sur les dispositions des conventions passées
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887407
26 mai 2008
Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la
CETAT:CETATEXT000018887408
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635420
7 octobre 1966
en compte - Temps passé dans la position de non activité par retrait d'emploi pour insuffisance professionnelle.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113671
24 octobre 2013
sur deux terrains dont elle est propriétaire sur les communes de Port d'Envaux et de Sérigné, sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor pour laquelle elle demande le sursis de paiement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834154
3 février 1993
par une entreprise privée, mais par les services techniques municipaux de la commune de Salernes, et n'ont par suite donné lieu à l'établissement d'aucun mandat de paiement ; Considérant, en second lieu
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008049552
31 janvier 2001
du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a annulé l'article 1er du jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Etat à payer
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486050.20241022
22 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028622881
14 février 2014
Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132109
21 février 2003
d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant 1°), à la décharge du paiement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615327
6 décembre 1978
Sur la plus-value résultant de la vente du lot n. 3 du ... : En ce qui concerne le prix de revient de la parcelle litigieuse : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le contrat passé,
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035568848
15 septembre 2017
années 2009 à 2012, et la somme de 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi que d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière au vu des heures supplémentaires non
CETAT:CETATEXT000007617960
3 octobre 1979
ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1975 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076444
22 février 2017
et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486944
9 juillet 2010
compter de la mise en place de cette prime et la fin de l'année 2007 et le montant total des primes qu'il a effectivement perçues au cours de la même période ; Sur la fin de non recevoir opposé par le
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000025528973
7 mars 2012
2009, des pouvoirs de l'administration en matière de remise gracieuse justifie-t-il que le juge administratif exerce sur une décision de refus total ou partiel de remise de dette un contrôle normal et non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626665
26 février 1990
de cession des derniers appartements vendus à des particuliers par la société requérante, à savoir 60 000 F pour un studio, et 80 000 F pour un appartement "F 2" ; qu'elle a, en outre, pris en compte
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712
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