la date à laquelle le Premier ministre a statué ; que celui-ci n'était, dès lors, pas tenu de les abroger ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le refus attaqué serait contraire au principe de non-rétroactivité

de l'Etat membre requis , qui se sont substituées à celles de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sans que puisse utilement leur être opposé le principe de la non-rétroactivité

ans ; qu'il porte atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics et au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, aux prérogatives du conseil national des universités, au principe de non-rétroactivité

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

ayant reçu une délégation régulière ; qu'il n'a pas tenu compte des avis émis par la commission de régulation de l'énergie et par le conseil supérieur de l'énergie ; qu'il porte atteinte au principe de non-rétroactivité

d'adjoint du chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, puis en la fixant à 21 points pour la période antérieure au 26 mars 2018, les arrêtés attaqués ont méconnu le principe de non-rétroactivité

en vigueur de cette loi ; que, par suite, le décret du 14 février 1994, en l'absence, à la date à laquelle il est intervenu, de toute disposition législative l'autorisant à déroger au principe de la non

13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Obligations résultant pour l'administration de l'annulation d'une mesure - Non rétroactivité

D'une part, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne fait pas obstacle à l'application immédiate des dispositions réglementaires modifiant la durée de validité du certificat de rétablissement

Sur le moyen tiré de l'atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs : 20.

En conséquence, les articles R. 1261-7 à R. 1261-10 du code de la santé publique issus du décret en litige ne sauraient, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer

2002 modifiant l'arrêté en date du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

exploitations agricoles exploitées sous forme de société dont le siège social n'est pas fixé au domicile d'une personne physique et des exploitations agricoles exploitées par une personne physique en son nom

A soutient que la cour aurait méconnu le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions en validant implicitement, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 47 C du livre des procédures

par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression supérieure à ce taux et que ce dépassement résulte de pratiques de prescription non

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non

des seules données de l'exercice 1975, manque en fait ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction qu'en ne retenant, pour la détermination du chiffre d'affaires, que la moitié des boissons non

X... d'avoir écarté le moyen tiré par lui de ce que la commission interrégionalen'avait pu, sans méconnaître le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, renvoyer les parties devant

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 4 à 7, le décret attaqué ne méconnaît pas davantage la liberté d'information et le principe de non-discrimination tels qu'ils sont garantis par les stipulations

ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité