CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035489397
29 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394278
13 novembre 2019
En premier lieu, après avoir souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le préfet aurait reçu, avant la première étude de sols réalisée en 2001 à l'initiative de la commune de Marennes et, en tout
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330301
31 mars 2017
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / (...) 3
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345386
25 novembre 2009
à la suite d'un contrôle sur pièces de l'EURL Orideauville 301 et non d'une vérification de comptabilité, ainsi que l'indiquait par erreur la notification de redressements adressée au contribuable le
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008124106
26 février 2003
CONDITIONS DE TRAVAIL D'EDF-GDF et la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : d'annuler la décision n° 65/01 du 8 novembre 2001 du directeur d'EDF-GDF services
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055677
24 novembre 2006
A des repos égaux ou équivalents dans les conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485743
27 janvier 2020
Ayant été victime à plusieurs reprises, notamment en 1994, 1996, 1997, 2001, 2010 et 2011, d'inondations du sous-sol de sa propriété lors d'épisodes de fortes précipitations et estimant que ces désordres
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008005673
27 février 1998
son plan de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire
CETAT:CETATEXT000008007480
CETAT:CETATEXT000008009557
CETAT:CETATEXT000008009681
CETAT:CETATEXT000008009688
CETAT:CETATEXT000008009694
CETAT:CETATEXT000008062425
5 juillet 2000
X..., qui a exercé les fonctions de technicien en câblage dans la société "Entreprise Bravo Victor", créée par son père et son frère, a, après la cessation d'activité de celle-ci, créé le 2 mai 1983, une
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458265.20211123
23 novembre 2021
B à Marseille ne porte pas atteinte à son droit au travail en ce qu'il est autorisé à reprendre son activité professionnelle ; - le droit au travail ne constitue pas une liberté fondamentale au sens de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629826
12 décembre 1990
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le groupe de travail chargé d'élaborer le plan d'occupation des sols de Paris par arrêté du 28 février 1977 aurait délibéré dans des conditions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900774
8 octobre 2010
dudit arrêt. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 46 : Après trois ans de congés continus ou trois ans de congés successifs pour cause de maladie ou d'affection de longue durée ou accident sur
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129500
20 novembre 2002
d'imposition régulièrement engagée vis-à-vis de la société, la cour administrative d'appel de Nancy a donc commis une erreur de droit ; que son arrêt doit être annulé pour ce motif, sans qu'il soit besoin
CETAT:CETATEXT000007631221
23 mars 1992
du 19 mars 1980, au greffe du tribunal de grande instance de Créteil, après avoir préalablement informé M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179919
27 février 2019
, pas de nature à faire obstacle à ce que l'administration tire les conséquences de cette rectification du montant du revenu qu'il avait réalisé en 2008 sur l'étendue de son droit à restitution acquis
Page 10 sur 210