de l'instance de classement prévue à l'article 9 de la loi, du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 ; qu'ainsi, en procédant à cette notification par une décision qui se réfère expressément

X... a reçu notification de l'arrêté du 25 juillet 1984, par lequel le maire de cette commune a mis fin à ses fonctions de sapeur pompier bénévole, le 28 juillet 1984 ; que le mémoire par lequel M.

X... et portant notification de la décision expresse de rejet de sa demande a été présentée à l'adresse telle que l'intéressé l'avait indiquée à l'office de protection des réfugiés et apatrides ; qu'elle

A...avait reçu notification du jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes le 17 décembre 2015 ; qu'au demeurant, M.

X... ; Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué relève que la notification de redressements a été présentée le 27 décembre 1984 à l'adresse de l'établissement de M.

Clermont-Ferrand le 13 mars 1986, que les Consorts X... étaient, à la date de la décision attaquée, légitimes et exclusifs propriétaires de la parcelle litigieuse ; qu'il suit de là que faute de leur avoir été notifié

LE BENEFICE D'UN PREMIER CONGE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1971 AIT ETE NOTIFIE A L'INTERESSE PLUS DE SIX MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE M. X...

d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle s'il ne justifiait pas avoir, dès la notification

) ; qu'aux termes de l'article R. 256-7 du même livre : L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est réputé avoir été notifié : (...) b.

actions introduites à compter du 1er octobre 2007 : " En cas (...). de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier

ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu'à la condition, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 424-15 du même code, que l'obligation de procéder à cette notification

X... a été notifié à celui-ci par voie postale le 27 février 1991 à la dernière adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture, et à laquelle ce service lui avait d'ailleurs envoyé

prévues par l'article L.347 du code de la santé publique, aucune notification n'a été faite à Mme X... ; que le Préfet était tenu, même en l'absence de texte l'imposant expressément, de notifier cette

Grimaud a, notamment, contesté devant les juges du fond la régularité de la procédure d'imposition par le moyen que ledit avis ne lui aurait pas effectivement été notifié avant la mise en recouvrement

MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI FONT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE MOTIVER LES REDRESSEMENTS AUXQUELS ELLE PROCEDE, EN SE REFERANT, DANS LA NOTIFICATION

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION" ; CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER

. - Interruption de la prescription - Notifications de redressement [art. 1975 du C.G.I.].

a été suspendu par décisions de la commission de discipline de la ligue Provence Côte d'Azur en date des 25 et 30 octobre 1985, il ne résulte pas des pièces du dossier que ces décisions aient été notifiées