X... a déposé le 26 mai 1998 auprès du maire de Saint-Etienne de Tinée une déclaration de travaux, présentée en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, afin de rénover un chalet situé

la société a déposé auprès du maire de Cuttoli-Corticchiato une demande de permis de construire.

A de nationalité libyenne, a épousé le 9 janvier 2009 Mlle B, de nationalité française ; que, par arrêté du 10 février 2009, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association et M.

A, ressortissant somalien, est entré irrégulièrement en France et a sollicité à la préfecture de Maine-et-Loire, en juin 2011, son admission au séjour au titre de l'asile ; que celle-ci l'a orienté vers

aux poursuites engagées contre Mme B devant le juge pénal étaient relatifs au détachement dont elle a fait l'objet entre 1991 et 1999 auprès de la communauté urbaine de Dunkerque, alors qu'elle était

Par un arrêté du 6 juin 2014, le maire a refusé la délivrance de ce permis.

au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire. / Les relations entre l'organisme employeur et le détenu sont exclusives

2001 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé, à la demande de la Société d'études, promotions, réalisations immobilières (S.E.P.R.I.M.), l'arrêté du 31 mai 1999 du maire décidant de faire

cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier des requêtes dont cette cour a été saisie

LOUIS Y..., DECEDE LE 4 AOUT 1967, ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DU RECEVEUR PERCEPTEUR D'HENIN-BEAUMONT, LE 9 JANVIER 1968, ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE QUI LES DETENAIT, QUE CETTE SAISIE-ARRET

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ALBERT (Somme), représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALBERT demande au Conseil

de Levallois-Perret du 22 juillet 2009 en tant qu'il a établi un sens unique de circulation dans la partie de la rue Victor-Hugo située entre la rue d'Alsace et la rue Baudin ; 2°) statuant comme juge

la contestation par la société Serenis du jugement dont il était saisi, qui annulait ces mêmes permis. 4.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ...; M.

l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE ROYAN CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU

chez un tiers, soit conditionnée par une confrontation approfondie entre les déclarations de revenus du contribuable et les éléments de son train de vie, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant