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1 207 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825777

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

ne méconnaît pas son obligation d'exercer personnellement sa profession posée par les dispositions combinées des articles L. 5125-20 et R. 4235-13 du code de la santé publique, du seul fait qu'il réside

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927186

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032008438

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

occulte de l'activité professionnelle ; que c'est sous réserve de cette interprétation que l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 a été déclaré conforme à la Constitution ; 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631487

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

1979, a commencé le 7 mai 1980, jour où l'avis de vérification a été remis ; que, toutefois, la société anonyme "HOTEL BELFAST" avait souscrit au titre des résultats de cet exercice une déclaration ne

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032722809

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

, techniques ou financières que si le pouvoir adjudicateur s'est effectivement livré à une appréciation de ces capacités et qu'il les a, sans erreur manifeste d'appréciation, jugées insuffisantes ; qu'en

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199731

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

personnellement sa profession.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622397

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

ainsi de les induire en erreur sur l'étendue de leurs obligations à son égard ; Considérant que pour établir que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730387

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

clos en 1996 et 1997, l'administration a remis en cause le résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice 1996 correspondant au coût de l'acquisition du navire ; qu'elle a exercé auprès du constructeur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309952

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309953

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309954

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Si le respect des obligations de certification et de publicité des comptes auxquelles les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession libérale sont soumises en application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626422

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

ou dans ses environs immédiats, demande la déduction des frais de carburant qu'il a exposés, en raison de ses déplacements professionnels, pour l'exercice de son activité au cours des années 1976 à 1978

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550286

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Servicash Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621838

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

X..., en faveur de la société à responsabilité limitée "Gestion-Calcul-Informatique" était nécessité par l'exercice de son activité professionnelle de conseil juridique et fiscal en raison des contreparties

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631165

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

Z... doit être regardé comme ayant exercé une activité professionnelle non salariée d'administrateur d'immeubles gérant le patrimoine d'autrui le rendant, par suite, passible de la taxe prfessionnelle,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762891

Admin. suprême

17 mars 2011

17 mars 2011

de la profession d'avocat ; que le décret contesté ne porte atteinte ni au libre exercice des mandats électifs, ni au libre exercice de la profession d'avocat ; que le principe de liberté du commerce

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494856.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

cours de chaque exercice de la période d'application du présent article ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice

Source officielle

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