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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022825777
15 septembre 2010
ne méconnaît pas son obligation d'exercer personnellement sa profession posée par les dispositions combinées des articles L. 5125-20 et R. 4235-13 du code de la santé publique, du seul fait qu'il réside
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927186
18 mai 2018
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008438
10 février 2016
occulte de l'activité professionnelle ; que c'est sous réserve de cette interprétation que l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 a été déclaré conforme à la Constitution ; 3.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631487
23 novembre 1992
1979, a commencé le 7 mai 1980, jour où l'avis de vérification a été remis ; que, toutefois, la société anonyme "HOTEL BELFAST" avait souscrit au titre des résultats de cet exercice une déclaration ne
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032722809
13 juin 2016
, techniques ou financières que si le pouvoir adjudicateur s'est effectivement livré à une appréciation de ces capacités et qu'il les a, sans erreur manifeste d'appréciation, jugées insuffisantes ; qu'en
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199731
29 septembre 2003
personnellement sa profession.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622397
1 juillet 1987
ainsi de les induire en erreur sur l'étendue de leurs obligations à son égard ; Considérant que pour établir que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730387
23 avril 2008
clos en 1996 et 1997, l'administration a remis en cause le résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice 1996 correspondant au coût de l'acquisition du navire ; qu'elle a exercé auprès du constructeur
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309952
6 août 2008
La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et
CETAT:CETATEXT000019309953
CETAT:CETATEXT000019309954
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
Si le respect des obligations de certification et de publicité des comptes auxquelles les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession libérale sont soumises en application
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626422
26 février 1988
ou dans ses environs immédiats, demande la déduction des frais de carburant qu'il a exposés, en raison de ses déplacements professionnels, pour l'exercice de son activité au cours des années 1976 à 1978
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550286
26 janvier 2018
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Servicash Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621838
21 octobre 1987
X..., en faveur de la société à responsabilité limitée "Gestion-Calcul-Informatique" était nécessité par l'exercice de son activité professionnelle de conseil juridique et fiscal en raison des contreparties
CETAT:CETATEXT000007631165
13 juin 1990
Z... doit être regardé comme ayant exercé une activité professionnelle non salariée d'administrateur d'immeubles gérant le patrimoine d'autrui le rendant, par suite, passible de la taxe prfessionnelle,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023762891
17 mars 2011
de la profession d'avocat ; que le décret contesté ne porte atteinte ni au libre exercice des mandats électifs, ni au libre exercice de la profession d'avocat ; que le principe de liberté du commerce
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725
25 juillet 2022
Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494856.20250618
18 juin 2025
cours de chaque exercice de la période d'application du présent article ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice
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