Considérant qu'eu égard au fait que la nécessité d'obtenir une autorisation de cumul avant d'exercer une activité privée lucrative est une obligation qui s'impose à tout fonctionnaire et agent public en

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 23-2 du décret n° 2021-685 du 1er juin 2021, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, en tant qu'il fait obligation

Il appartient à l'établissement de crédit de prouver, par tous moyens, s'être acquitté de cette obligation. 5.

deux au 12° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, à l'obligation de communication systématique d'informations prévue à l'article L. 561-15-1 du même code ; 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

et contre la décision rejetant le recours gracieux par lui adressé le 20 août 1974 au Préfet du Nord en vue d'obtenir le retrait de la décision susmentionnée du 28 juin 1974 ; que, par suite, c'est à tort

X ; qu'elles constituent ainsi un manquement à l'obligation d'impartialité qui s'impose à tout membre d'un jury, et notamment au rapporteur et au président ; que, par suite, M.

A ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir à ce titre des dispositions introduites par la loi du 13 août 2004, dont les modalités n'ont été précisées que par un décret du 1er février 2007, soit

)"; que ces dispositions, qui définissent les obligations déontologiques incombant à tout médecin, quel que soit son mode d'exercice professionnel, ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative

citées au point 2 est destinée à favoriser la transversalité au sein de l'agence et un renouvellement régulier des méthodes de travail et, d'autre part, que les emplois auxquels s'applique cette obligation

s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. () Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent

de récupération des subventions ' Si elle existe, une telle obligation vaut-elle pour tout manquement aux règles de passation des marchés publics, ou seulement pour certains d'entre eux ' Dans ce dernier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

Ces dispositions font obligation de communiquer à toutes les parties l'ensemble des mémoires et pièces produits.

convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations

publique, l'ordonnance comporte l'indication du lieu et de l'établissement où a été obtenu le diplôme du prescripteur » ; Considérant que l'article L. 4111-5 du code de la santé publique, qui fait obligation

publique, l'ordonnance comporte l'indication du lieu et de l'établissement où a été obtenu le diplôme du prescripteur » ; Considérant que l'article L. 41115 du code de la santé publique, qui fait obligation

obligatoire et n'aurait pas nécessairement pour corollaire un droit à la scolarisation ; qu'en retenant l'existence d'un tel droit, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'a, en tout

Boris Roux et Me Laure Bayle ", dans le cadre de plusieurs procédures pendantes devant la chambre d'instruction de la cour d'appel de Lyon, de prendre dans le cadre de ses attributions et de ses obligations

du 16 mars 1978 du ministre de la santé et de la sécurité sociale, cités par la requérante, qui ont pour seul objet d'écarter les pharmaciens résidents des hôpitaux psychiatriques, compte tenu des obligations