. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie,

, dans l'esprit des rencontres d'Assise du 27 octobre 1986, au " courage d'un humanisme de paix " et a réuni plusieurs centaines d'invités et plusieurs milliers de participants ; qu'en jugeant que l'octroi

. / Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

d'asile ' 2) Un objectif de bonne administration de la justice, de célérité des procédures et de gestion des flux juridictionnels peut-il justifier, sans porter une atteinte disproportionnée au droit effectif

de travail : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi

DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le II de l'article 1er de l'arrêté du préfet de police du 16 mars 2004 fixant les règles de modulation du régime indemnitaire susceptible d'être octroyé

X... n'a subi, du fait de son retour en Algérie, aucun préjudice moral et matériel de nature à justifier l'octroi d'une indemnité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et en l'absence de tout

bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les (...) publications (...) doivent remplir les conditions suivantes : (...) 4° faire l'objet d'une vente effective

SUBVENTIONS RECUES DE L'ETAT POUR CES OPERATIONS ET DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971 QUI A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'OCTROI

d'un an qui suit, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi

l'annulation ainsi prononcée par les premiers juges, la cour s'est fondée sur ce que les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts confèrent au ministre un pouvoir d'appréciation en vue de l'octroi

qu'aux termes de l'article 49 du règlement mentionné ci-dessus : Les femmes-agents ayant au moins trois enfants vivants (ou décédés par fait de guerre) et comptant au moins quinze années de services effectifs

sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales. / Lorsque les effectifs cumulés du personnel d'un centre de gestion et du personnel

au public, au numéro ou par abonnement (…) ; que l'article D. 18 du code des postes et télécommunications en vigueur à la date de la décision attaquée prévoit des conditions semblables pour l'octroi

précédent ; Considérant que la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel notifiant à la société requérante la décision du Conseil en date du 14 mai 2003 rejetant sa candidature pour l'octroi

avaient été acquis par d'autres négociants ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, et alors même qu'aucune décision n'a été formalisée, la SAV doit être regardée comme ayant pris une décision d'octroi

C-366/95), qu'un opérateur qui n'a pas été de bonne foi pour demander et obtenir une aide puisse se prévaloir des dispositions limitant le délai dans lequel une décision d'octroi de l'aide peut être retirée

ce qu'il soit demandé aux différents acteurs ayant participé au dépistage de la tuberculose d'éclairer le tribunal sur la situation sanitaire actuelle afin de savoir si tous les dépistages ont été effectués