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Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.

Vu 1°), la requête enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 671, présentée par M. Jean-Christian X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACTEK, dont le siège social est

de plusieurs offres concurrentes, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. - La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs

à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.

ou d'une autre administration.

leur offre ". 3.

, respectivement pour les appels d'offres ouverts et pour les appels d'offres restreints, ils se bornent à subordonner cette réduction à la première de ces deux conditions, sans imposer que l'avis de pré-information