urbain de voyageurs - périmètre n° 3 - lancée par le département du Nord, à compter de la remise des offres par les candidats admis à la phase de négociation et, d'autre part, enjoint au département du

Par un arrêt n° 16NT02706 du 24 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les sociétés Dynamiques foncières et Agent foncier contre ce jugement.

département de l'Aveyron, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02465 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel

impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 14PA01703 du 15 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société GBR Ile-de-France, fixé le solde du marché à la somme de 66 392,45 euros en défaveur de la

Par un arrêt n° 18MA04997 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. O, annulé ce jugement ainsi que la décision de l'inspecteur du travail.

le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un avis d'appel

s'imposait au contrat en cause eu égard à son montant ; qu'une telle insuffisance d'information sur les critères de sélection des offres est susceptible d'influer sur la présentation des offres et de

COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel

administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, prononcé la suspension de l'exécution des décisions du ministre de l'intérieur de ne pas retenir l'offre

compter du 1er janvier 2010 ; que la société Les Nouveaux Golfs de France, fermière dans la précédente convention, a présenté sa candidature et a été admise à négocier ; qu'informée du rejet de son offre

) ; Considérant que la COMMUNE DE TOULON a lancé, au mois d'août 2007, une procédure d'appel d'offre ouvert en vue de la passation d'un marché public portant sur la mise à disposition, l'installation

en ce qui concerne la quantité de travaux exécutés, que la société requérante n'apporte aucun commencement de justification de l'insuffisance qu'elle allègue des volumes retenus par l'administration non

Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02077 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

au stade de la remise des offres. 2.

clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel

d'offres restreint définie aux articles 33 et 61 à 65 du code des marchés publics et qu'elle s'était référée à plusieurs reprises à d'autres dispositions de ce code, le juge du référé précontractuel du

sous-section du Conseil d'Etat a donné acte de son désistement d'office de son pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'ordonnance du 12 novembre 2002 du juge des référés de la cour administrative d'appel

1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel