Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au

Jean-Edouard A a obtenu, par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 1993, portée à la connaissance du service, la désignation d'un mandataire uniquement chargé

à la somme de 2 000 F par l'ordonnance du 12 février 1990 du président du tribunal administratif soient mis à la charge du Centre hospitalier régional de Nice ; Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant

titre est en cause, d'une part, l'intéressé peut accepter la suspension provisoire décrite à l'alinéa précédent dans l'attente de la décision de la commission des sanctions, d'autre part, le président

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative

Par une ordonnance n° 19BX02262 du 28 juin 2019, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

à la somme de 382 euros par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 2 décembre 2003, à la charge du centre hospitalier d'Haguenau ;

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 427301 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Président

Par une ordonnance n° 0808843 du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif

pour l'association foncière urbaine autorisée du quartier du phare à La-Tranche-sur-Mer, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège à la mairie de la Tranche-sur-Mer (85360), agissant

délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise ordonné par le président du tribunal administratif de Rennes, que la perte de marge commerciale

en application de l'article R 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération Chimie Energie FCE-CFDT, première requérante dénommée dans le n° 462841, au Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise

VU SOUS LE N° 96 305, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES", DONT LE SIEGE EST A CHARBONNIERES RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES