de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) prononce la décharge desdites cotisations ; Vu les autres

la demande tendant à la suppression de l'office d'huissier de justice à la résidence d'Epinay-sous-Sénart, dont est titulaire la SCP Éric D...et Luc Micallef, huissiers de justice associés, et à l'ouverture

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le même arrêté en date du 27 novembre 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu les règlements du conseil des communautés

nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

A... et B... dirigée contre cet arrêté ministériel du 19 octobre 1994, estimant fondés les moyens tirés de ce que les conditions d'ouverture à titre dérogatoire d'une pharmacie n'étaient pas remplies à

territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 735 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

C, directeur de l'école Polytech d'Angers et membre du comité de promotion, d'autre part, Mme D, candidate promue.

d'une procédure juridictionnelle sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 novembre 2008 et, d'autre

). | 55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS

Alain Clément domicilié en cette qualité BP 34-F, Loriol (26270) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel

sur le territoire de la commune requérante, d'autre part, à faire usage d'explosifs en vue de cette exploitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Elle établit également un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique

systèmes d'information et de communication ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'à tous les dépens ; Vu les autres

X... à transférer son officine de pharmacie du 3 Place Paul Bert au centre commercial Auchan à Perpignan, d'autre part, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 23 janvier 1992 refusant à M.

la procédure dans des conditions régulières ; 4°) de condamner le district du grand Caen à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

ou de recours gracieux contre la décision prise par le préfet de région, l'autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de six mois, si aucune décision n'a été notifiée au demandeur de l'autorisation

de la route nationale RN 134 dans le vallon de Bedous (Pyrénées Atlantiques) ; - de condamner l'Etat à verser à l'association requérante la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a prononcé son licenciement ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres

conseil d'administration de l'université du Havre a refusé de donner un avis favorable à la proposition de nomination du requérant faite par la commission de spécialité de l'établissement ; Vu les autres

et d'utilisation des aérodromes à usage privé : Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile : "Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent