urbaine sud de Nice, dont la réalisation avait été déclarée d'utilité publique par décret du 27 novembre 1962 ; qu'ainsi, à la date d'acquisition de son appartement, M.

a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 novembre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 47 dite "Contournement de Saint-Chamond

I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE, 2° LE PLAN DE SITUATION, 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, 4°

termes de l'article R. 11-14-7 du Code de l'expropriation : "un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du Préfet, publié en caractères

, des frais de remise en état de l'ouvrage endommagé lorsque les travaux de réparation sont confiés à des tiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

par M. et Mme Michel X... demeurant à Chateauneuf, à Saint-Léonard (62360) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 1996 déclarant d'utilité publique

et urgents les travaux de construction de la section Dole-Bourg-en-Bresse de l'autoroute A 39, la reconstruction de l'échangeur de Viriat sur l'autoroute A 40 et portant mise en compatibilité des plans

et autres et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur, - les conclusions de M.

ROGER ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1973 DU PREMIER MINISTRE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NICE-LE PAILLON-ROQUEBRUNE CAP-MARTIN DE L'AUTOROUTE A8

; Considérant, enfin, que les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet, non de décrire le détail des ouvrages envisagés, mais de permettre au public de connaîtrela nature et la localisation

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la convention de concession de la société des autoroutes

le département des Landes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

SONT RELATIVES A LA MEME DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS SUD-VIERZON NORD DE L'AUTOROUTE A.71 ORLEANS-CLERMONT-FERRAND ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE

pourrait être invoquée par voie d'exception après l'expiration des délais de recours contentieux ; que la déclaration d'utilité publique de la construction d'une autoroute produit ses effets indépendamment

pourrait être invoquée par voie d'exception après l'expiration des délais de recours contentieux ; que la déclaration d'utilité publique de la construction d'une autoroute produit ses effets indépendamment

MATHILDE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 20.000 F l'indemnité qu'il a condamné la société des autoroutes

X..., antérieurement d'un seul tenant, en deux parties, l'une située au sud de l'autoroute comprenant notamment les bâtiments d'exploitation, l'autre située au nord de l'ouvrage public comprenant les terres