LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE, APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR

B et le syndicat CFDT INTERCO soient condamnés au paiement d' une amende de 10 000 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret

S'agissant du choix des stagiaires : 5.

Aux termes de cet article 50 : " les élèves exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement ". 2.

tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet des Deux-Sèvres, les délibérations de son conseil syndical du 22 mars 1993 ensemble les marchés en date des 5 juin et 5 juillet 1993 passés

médicaux qui seraient demeurés en sa possession ; Considérant, en second lieu, qu'après avoir relevé que si Mme D avait fait état d'idées suicidaires lors de son admission, elle n'avait effectué par le passé

délibération du 1er juin 2006, le comité syndical du SMEAG a autorisé sa présidente à signer la convention d'occupation du domaine public avec la société Xtrem Aventures, laquelle a été signée le même jour

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal l'annulation du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, ensemble la circulaire d'application du même jour, à titre

bénéfice des allègements fiscaux et postaux prévus par les dispositions précitées, la commission paritaire des agences et publications de presse s'est fondée sur la circonstance que, par son titre, le choix

retiré le pli contenant une première mise en demeure datée du 2 juin 1978, qui, contrairement à ce qu'il soutient, lui a été régulièrement présenté, et n'a régularisé sa situation que dans les trente jours

ce qui concerne l'année d'imposition de 1969 : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que au cours de l'exercice clos en 1969, la société anonyme "BOURZEIX", inscrivait globalement une fois par jour

Les intéressés peuvent se faire assister ou représenter devant la commission par toute personne de leur choix" ; que si ces dispositions n'imposent ni l'audition des personnes intéressées, ni la communication

du 16 octobre 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 3 000 euros ; 2°) à titre principal, de l'exonérer du paiement

113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée

Quant au choix d'arrêter un classement se fondant sur les rencontres déjà disputées : 17.

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du référé précontractuel qu'après que

de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le SEDIF a renoncé à exclure la candidature de la société Veolia, a mis un terme aux négociations sans remise préalable d'une offre finale et a fait le choix

avis doit préciser les années soumises à la vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix