Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250

A LA Loi DU 13 JUILLET 1972 QUE LES CONTRATS PASSES PAR LES MEDECINS EXERCANT NOTAMMENT EN CLINIQUE DEVAIENT ETRE COMMUNIQUES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision () ".

OU POUR LEUR COMPTE DOIT ETRE IMPUTEE SUR LES LOYERS ECHUS APRES LE 16 MARS 1971 OU SUR CEUX ECHUS AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE ; CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE

du 8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti une indemnité de 5 521,52 F en règlement du marché n° 78 H1 045 passé

décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979 et 1980 et de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été imposé sur la partie dont le paiement

, mais aussi le paiement par l'intéressée de loyers pour l'avenir ; que, compte tenu du contenu de cette clause, le préfet des Yvelines était fondé à estimer que la société d'HLM La Lutèce, désormais

. / Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ". 3.

Le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard

prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

GENERALE D'ENTREPRISES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 mai 1982, notifié le même jour, déclarant irrecevable sa requête tendant au paiement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi