X..., paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par

jugement en date du 20 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 10 février 1987 du maire de Montfermeil prononçant le licenciement de Mlle Edith X..., ne paraissent

requérant par la sous-section en formation de jugement... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

contre le jugement en date du 3 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 12 novembre 1987 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord paraîssent

réunies, par la section ou par l'Assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

DIT "L'ILE DE MONSIEUR" DANS LA COMMUNE DE SEVRES ; CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PARAISSENT

été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut ... si les moyens énoncés dans la requête paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

familiales et d'assurance vieillesse pour les non salariés agricoles et les deux arrêtés du 22 septembre 1983 du même commissaire de la République fixant le taux de ces cotisations pour l'année 1983 paraissent

X..., paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par

demande de Mme X..., l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 août 1987 autorisant le transfert de l'officine de Mme Y..., à l'intérieur de la commune de Brassac-les-Mines, du ... au 6, place du Marché paraissent

1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : " ... le sursis peut être ordonné ... si la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés ... paraissent

annulé la décision du 11 mai 1987 de l'inspecteur du travail et la décision confirmative du 10 novembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant le licenciement de Mlle X..., paraissent

ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L'AGRICULTURE, IL LUI APPARTIENT, DES LORS QUE SA DECISION N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT OU DE FAIT, NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, DE CHOISIR CELLES QUI LUI PARAISSENT

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône autorisant le transfert de l'officine exploitée par Mme Y... paraissent

tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 28 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a approuvé le plan d'occupation des sols partiel révisé de la ville ne paraissent

d'occupation des sols de la commune ainsi que les arrêtés des 29 novembre 1988 et 21 septembre 1990 du maire de Caveirac accordant aux époux X... un permis de construire et la prorogation de ce permis, paraissent