[2],RJ1 Existence d'une discrimination - Atteinte justifiée par des considérations d'intérêt général - Port d'une ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers

Considérant que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en vertu de l'article

détenues par des sociétés dont le gérant ou son conjoint détiennent la majorité du capital : ne doivent pas être prises en considération.

sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours

Hyères, que la SCI avait acquis par adjudication le 10 décembre 1996 ; qu'après une tentative infructueuse d'expulsion le 9 mai 1997, la SCI Montréal a demandé au préfet du Var le 12 mai suivant le concours

SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL. - SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS (ART.

, droits, obligations et garanties - Droits des personnels enseignants - Candidats servant outre-mer - Prise en charge par l'Etat des frais de déplacement vers la métropole pour y subir examens ou concours

des parties à l'audience ; que par suite, la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter cette mention ; Considérant, en

contribué, réside en France depuis 1971 et dont le comportement postérieur doit être pris en considération.

tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification ou la suppression de la servitude de passage

ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification

administratif a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant pour eux du refus du préfet de Seine-Saint-Denis de leur accorder le concours

. - 1) ETENDUE DES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRÈS D'UNE SAFER - APPROBATION, FONDÉE SUR DES CONSIDÉRATIONS D'OPPORTUNITÉ, D'UNE DÉLIBÉRATION ILLÉGALE DE LA SAFER RÉTROCÉDANT DES TERRES

; Considérant qu'en jugeant remplie la condition d'urgence prévue par les dispositions du code de justice administrative sans rechercher quelle place il convenait d'accorder respectivement aux considérations

sont pas fondés à soutenir que, du fait d'un changement de circonstances résultant de l'intervention du décret du 12 octobre 1990 qui ne comporte aucune disposition relative à la prise en compte d'une partie

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 3.

POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Service public de l'enseignement - Contrôle de connaissances organisé dans un établissement privé pour le passage

. - ARRÊT MENTIONNANT LA CONVOCATION DES PARTIES À L'AUDIENCE - IRRÉGULARITÉ LORSQU'UNE PARTIE SOUTIENT NE PAS AVOIR ÉTÉ CONVOQUÉE ET QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ELLE AIT ÉTÉ CONVOQUÉE, PRÉSENTE

COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures de police - Port d'une ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers

le Conseil national du logiciel libre (CNLL), l'association Ploss Rhônes-Alpes, l'association SoLibre, la société Nexedi, l'association Interhop, les hôpitaux français pour l'interopérabilité et le partage