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184 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

de la notification de son ordonnance sous astreinte, pour les présentes injonctions, de 1 000 euros par jour de retard et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008221219

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

PLACOPLATRE dont il ressort qu'elle a formé le 27 mars 2006 un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance d'expropriation du 6 mars ainsi qu'un pourvoi rectificatif déposé le 30 mars 2006 ; Considérant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499876

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'article 1er du décret du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Par ailleurs, par un arrêt en date du 8 juillet 2020, n° 20-81.739, la Cour de cassation a jugé que " le juge judiciaire a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de

Source officielle

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