Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aldo X et Mme Danielle X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARAB BANK PLC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général

Glaser, Auditeur, - les observation de Me Odent avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de M.

O9 (75448), représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 14 juin 1983

, à l'étalement de l'impôt sur son revenu des années 1988 et 1991 et d'autre part, à la réduction et l'étalement de l'impôt sur son revenu de l'année 1993 ; 2°) de faire restituer par le Trésor public

Vu, 1°) sous le n° 84 371, la requête, enregistrée le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN, dont le siège est ...

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

- BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est à Nanterre 92000 , représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

Cesare Y..., domicilié au cabinet de son avocat ; M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de MmeA

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

X... fait état de sa volonté d'insertion professionnelle et sociale, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait, en décidant sa reconduite à la frontière, entaché son arrêté d'une

Vu 1°) sous le n° 73 923 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eguilles

., d'une part, annulé les arrêtés du 18 septembre 1990 par lesquels le maire a accepté la démission de cet agent et a prononcé sa radiation des cadres et, d'autre part, condamné la commune à verser à l'intéressée

; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09PA00626 du 29 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du syndicat des avocats de France, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'association Avocats

Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, - les conclusions de M.

et Saint-Pol-sur-Mer et d'autre part, de la décision du 28 décembre 2004 par laquelle le préfet du département du Nord a également refusé de donner une suite favorable aux délibérations concordantes des