Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le

Après l'ouverture de l'information judiciaire, l'article 118 du code de procédure pénale dispose : " S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une

les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. () / Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements

exposés à des risques en raison de leur qualité de réfugiés syriens au Liban ; - il a statué " ultra petita " en indiquant que l'autorité consulaire française à Beyrouth n'a pas procédé à un examen personnel

Y..., a annulé l'ensemble des opérations du concours organisé par elle en vue de l'extension de l'aérogare de Tarbes-Ossun-Lourdes ; 2°) de rejeter la demande d'annulation du concours présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, -

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'ordonnance attaquée ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat du 15 mai 2012, notifiée le 16 mai 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée

l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2012, présenté par Mme Favour A, qui conclut au rejet du recours et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, notamment son article 73 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 janvier 2024 et le 15 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J C, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

et d'assurer une prise en charge des frais de transport des demandeurs d'asile en vue de réaliser les déplacements nécessaires à l'examen de leur demande d'asile dans le respect des principes d'égalité

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A ce titre : / () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

; qu'ainsi, son comportement ne peut être qualifié de fuite ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu II°), sous le n° 338027, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête

les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu le règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit