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309 résultats pour « personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2011 à 2013, à l'issue duquel leur ont été notifiés des rehaussements de leurs revenus imposables

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697651

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Meudon II " et le troisième sous le n° 42 684 en faveur de la " S.C.I. d'Arthelon ", et d'autre part à l'annulation de deux arrêtés du même préfet en date du 8 août 1979 qui ont transféré les permis de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345443

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

liberté syndicale ; qu'en quatrième lieu, le juge s'est fondé sur les propos tenus à l'audience par le représentant de la commune pour retenir qu'il n'y avait pas lieu à statuer, méconnaissant ainsi l'objet

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709176

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

en Turquie, ainsi que sur l'absence de caractère probant des documents produits et présentés comme étant un acte d'accusation en date du 20 juin 2007, un mandat d'arrêt en date du 4 juillet 2007 et un

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191650

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Par un arrêt n° 14VE01482 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et, après

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126193

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

et toute personne morale pour une durée de dix ans, par un jugement du 23 décembre 1992.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:489505.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530714

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037271449

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

A l'expiration de cette peine, il a fait l'objet, le 18 septembre 2017, d'un nouvel arrêté d'assignation à résidence qui a pris fin le 31 octobre 2017.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038546357

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-20 du même code et de l'arrêté du 25 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relatif au règlement intérieur type

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929436

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

RIBAULT soit entachée d'une erreur manifeste ; Considérant toutefois que les droits à l'avancement des magistrats placés en position de détachement pour exercer un mandat à l'Assemblée Nationale ou au

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

faisant l'objet d'une suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; - d'insuffisance

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449560.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996006

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE DE FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077313

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En ce qui concerne l'exercice d'un mandat syndical (points B et C du II de l'annexe 1) : 9.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807011

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911115

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Les Etats membres veillent à ce que chaque entretien personnel fasse l'objet d'un rapport écrit contenant au moins les informations essentielles relatives à la demande, telles qu'elles ont été présentées

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028195249

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union de coopératives agricoles Epis-Centre-Nord, dont le siège est 2, rue de la Gare, à Aix d'Angillons (18220) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

d'Etat, présentés pour la société Euro-Car SPRL, dont le siège est rue du Grand Courant n° 6, Section Cuesme à Mons (7033), Belgique ; la société Euro-Car SPRL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle

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