CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128
28 janvier 2025
A et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2011 à 2013, à l'issue duquel leur ont été notifiés des rehaussements de leurs revenus imposables
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007697651
5 décembre 1984
Meudon II " et le troisième sous le n° 42 684 en faveur de la " S.C.I. d'Arthelon ", et d'autre part à l'annulation de deux arrêtés du même préfet en date du 8 août 1979 qui ont transféré les permis de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345443
13 novembre 2009
liberté syndicale ; qu'en quatrième lieu, le juge s'est fondé sur les propos tenus à l'audience par le représentant de la commune pour retenir qu'il n'y avait pas lieu à statuer, méconnaissant ainsi l'objet
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709176
5 novembre 2014
en Turquie, ainsi que sur l'absence de caractère probant des documents produits et présentés comme étant un acte d'accusation en date du 20 juin 2007, un mandat d'arrêt en date du 4 juillet 2007 et un
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191650
3 octobre 2016
Par un arrêt n° 14VE01482 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et, après
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126193
13 février 2019
et toute personne morale pour une durée de dix ans, par un jugement du 23 décembre 1992.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:489505.20250402
2 avril 2025
Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530714
25 octobre 2018
Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. ".
CETAT:CETATEXT000037271449
26 juillet 2018
A l'expiration de cette peine, il a fait l'objet, le 18 septembre 2017, d'un nouvel arrêté d'assignation à résidence qui a pris fin le 31 octobre 2017.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038546357
29 mai 2019
Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-20 du même code et de l'arrêté du 25 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relatif au règlement intérieur type
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007929436
10 février 1997
RIBAULT soit entachée d'une erreur manifeste ; Considérant toutefois que les droits à l'avancement des magistrats placés en position de détachement pour exercer un mandat à l'Assemblée Nationale ou au
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613
13 juin 2025
faisant l'objet d'une suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; - d'insuffisance
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449560.20211229
29 décembre 2021
d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996006
8 février 2010
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE DE FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
CETAT:CETATEXT000038077313
30 janvier 2019
En ce qui concerne l'exercice d'un mandat syndical (points B et C du II de l'annexe 1) : 9.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de
CETAT:CETATEXT000041807011
3 avril 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
CETAT:CETATEXT000024911115
28 novembre 2011
Les Etats membres veillent à ce que chaque entretien personnel fasse l'objet d'un rapport écrit contenant au moins les informations essentielles relatives à la demande, telles qu'elles ont été présentées
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028195249
13 novembre 2013
du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union de coopératives agricoles Epis-Centre-Nord, dont le siège est 2, rue de la Gare, à Aix d'Angillons (18220) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
d'Etat, présentés pour la société Euro-Car SPRL, dont le siège est rue du Grand Courant n° 6, Section Cuesme à Mons (7033), Belgique ; la société Euro-Car SPRL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
Page 10 sur 16