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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, si l'Arcom a relevé, dans les motifs de sa décision sanctionnant l'éditeur du service pour méconnaissance de ses obligations en matière de respect des droits de la personne et de maîtrise

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019

Admin. suprême

19 octobre 2024

19 octobre 2024

L'article L. 332-16-2 du même code permet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police de " restreindre la liberté d'aller et de venir " des mêmes personnes.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

est satisfaite eu égard, d'une part, au nombre de personnes susceptibles de faire l'objet de la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs et, d'autre part, à la fréquence et au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642922

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans les rôles de

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135960

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135968

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 8 avril 1993 par laquelle le président de la

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135976

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135984

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008136084

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136095

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 19 janvier 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136105

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136114

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138911

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140485

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138887

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138895

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138901

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137816

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 12 octobre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137867

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 19 octobre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137878

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait

Source officielle

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