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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506
6 mai 2025
En premier lieu, si l'Arcom a relevé, dans les motifs de sa décision sanctionnant l'éditeur du service pour méconnaissance de ses obligations en matière de respect des droits de la personne et de maîtrise
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019
19 octobre 2024
L'article L. 332-16-2 du même code permet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police de " restreindre la liberté d'aller et de venir " des mêmes personnes.
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
est satisfaite eu égard, d'une part, au nombre de personnes susceptibles de faire l'objet de la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs et, d'autre part, à la fréquence et au
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642922
27 mai 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans les rôles de
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008135960
21 novembre 2003
administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en
CETAT:CETATEXT000008135968
a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 8 avril 1993 par laquelle le président de la
CETAT:CETATEXT000008135976
du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a
CETAT:CETATEXT000008135984
du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008136084
administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en
CETAT:CETATEXT000008136095
du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 19 janvier 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a
CETAT:CETATEXT000008136105
CETAT:CETATEXT000008136114
du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a
CETAT:CETATEXT000008138911
administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir
CETAT:CETATEXT000008140485
CETAT:CETATEXT000008138887
administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en
CETAT:CETATEXT000008138895
administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir
CETAT:CETATEXT000008138901
administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir
CETAT:CETATEXT000008137816
administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 12 octobre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir
CETAT:CETATEXT000008137867
du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 19 octobre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a
CETAT:CETATEXT000008137878
du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait
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