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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007972384
30 mai 1997
confiance prévu à l'article 408 du code pénal, la Cour a déclaré "qu'aucun délit d'abus de confiance du type de celui défini par ces dispositions n'a été commis à force ouverte ou par violence par des personnes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007803085
13 mars 1992
En ce qui concerne la consultation de la commission régionale de l'équipement hospitalier : Considérant qu'il n'est pas établi que le rapporteur, qui ne faisait pas partie de ladite commission, ait participé
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025757462
24 avril 2012
d'urbanisme, alors qu'il s'agit de décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, les articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631751
21 novembre 2018
décret litigieux, le législateur n'était pas intervenu pour définir les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer, dans les Terres australes et antarctiques françaises, le droit de toute personne
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042606085
29 novembre 2020
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier sa décision d'autoriser la reprise des cultes à compter du week-end des 28 et 29 novembre dans la limite de trente personnes
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457565.20221118
18 novembre 2022
entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 9.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286083
25 février 2015
C...soutient que les personnes qui ont voté sans avoir signé la liste d'émargement peuvent être identifiées par les registres de contrôle tenus par les assesseurs dans chacun des bureaux et qu'ont été
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007955829
19 mars 1997
seul représentant par organisation syndicale, cette circonstance est restée sans effet sur la régularité de l'avis émis dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la seconde de ces deux personnes
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679154
24 juin 2019
département des Bouches-du-Rhône l'a exclue de la procédure de passation relative au marché public de travaux de remise en valeur du parvis, de rénovation de l'éclairage et de mise en accessibilité pour les personnes
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186753
30 juillet 2003
soit effectué./ Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, une partie contractante peut, après consultation des autres parties contractantes, décider que, durant une période
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946448
27 avril 2011
qui lui apportent leur concours ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux ainsi que le personnel de ses services sont soumis, chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions de l'article L.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462713.20231229
29 décembre 2023
En second lieu, d'une part, l'article 528 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dispose que : " Les personnes morales relevant de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières sont soumises à une taxation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ".
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
. / Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée.
ECLI:FR:CECHR:2022:446393.20220422
22 avril 2022
demandent l'annulation pour excès de pouvoir du I de l'article 47 de ce décret, qui interdit les rassemblements et réunions dans les lieux de culte à l'exception des cérémonies funéraires et limite à 30 personnes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689914
10 mai 1985
DES INEXACTITUDES DU RAPPORT DEPOSE PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR MANQUE EN FAIT ; QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS FAITES SUR LE PROJET PAR LES PERSONNES
CETAT:CETATEXT000042570086
21 novembre 2020
La participation à une manifestation sur la voie publique organisée dans les conditions prévues au II de l'article 3 et que le préfet n'a pas interdite est donc possible pendant la période de l'état d'urgence
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938550
29 mai 2020
d'espèce, la majorité du capital social de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires du Mittelberg est détenue, non par une personne physique, mais par la société
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
, dont le président du conseil régional d'Ile-de-France, tous reconnus coupables notamment de participation personnelle et déterminante à une entente anticoncurrentielle en vue de l'attribution de ces
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035245560
19 juillet 2017
Le public a, en particulier, été informé de ce que la région avait souhaité consulter, outre les personnes majeures habitant la région, les personnes mineures et les personnes n'habitant pas la nouvelle
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