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5 605 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972384

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

confiance prévu à l'article 408 du code pénal, la Cour a déclaré "qu'aucun délit d'abus de confiance du type de celui défini par ces dispositions n'a été commis à force ouverte ou par violence par des personnes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803085

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

En ce qui concerne la consultation de la commission régionale de l'équipement hospitalier : Considérant qu'il n'est pas établi que le rapporteur, qui ne faisait pas partie de ladite commission, ait participé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757462

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

d'urbanisme, alors qu'il s'agit de décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, les articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631751

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

décret litigieux, le législateur n'était pas intervenu pour définir les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer, dans les Terres australes et antarctiques françaises, le droit de toute personne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier sa décision d'autoriser la reprise des cultes à compter du week-end des 28 et 29 novembre dans la limite de trente personnes

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457565.20221118

Admin. suprême

18 novembre 2022

18 novembre 2022

entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 9.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286083

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

C...soutient que les personnes qui ont voté sans avoir signé la liste d'émargement peuvent être identifiées par les registres de contrôle tenus par les assesseurs dans chacun des bureaux et qu'ont été

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955829

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

seul représentant par organisation syndicale, cette circonstance est restée sans effet sur la régularité de l'avis émis dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la seconde de ces deux personnes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679154

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

département des Bouches-du-Rhône l'a exclue de la procédure de passation relative au marché public de travaux de remise en valeur du parvis, de rénovation de l'éclairage et de mise en accessibilité pour les personnes

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186753

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

soit effectué./ Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, une partie contractante peut, après consultation des autres parties contractantes, décider que, durant une période

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946448

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

qui lui apportent leur concours ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux ainsi que le personnel de ses services sont soumis, chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions de l'article L.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462713.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En second lieu, d'une part, l'article 528 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dispose que : " Les personnes morales relevant de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières sont soumises à une taxation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ".

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847472

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

. / Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446393.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

demandent l'annulation pour excès de pouvoir du I de l'article 47 de ce décret, qui interdit les rassemblements et réunions dans les lieux de culte à l'exception des cérémonies funéraires et limite à 30 personnes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689914

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

DES INEXACTITUDES DU RAPPORT DEPOSE PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR MANQUE EN FAIT ; QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS FAITES SUR LE PROJET PAR LES PERSONNES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042570086

Admin. suprême

21 novembre 2020

21 novembre 2020

La participation à une manifestation sur la voie publique organisée dans les conditions prévues au II de l'article 3 et que le préfet n'a pas interdite est donc possible pendant la période de l'état d'urgence

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938550

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

d'espèce, la majorité du capital social de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires du Mittelberg est détenue, non par une personne physique, mais par la société

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

, dont le président du conseil régional d'Ile-de-France, tous reconnus coupables notamment de participation personnelle et déterminante à une entente anticoncurrentielle en vue de l'attribution de ces

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035245560

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Le public a, en particulier, été informé de ce que la région avait souhaité consulter, outre les personnes majeures habitant la région, les personnes mineures et les personnes n'habitant pas la nouvelle

Source officielle

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