vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

D... ont assigné la commune de Baillargues devant le tribunal d'instance de Montpellier afin que soit désigné un expert-géomètre chargé de proposer un bornage entre la partie expropriée et la partie non

Ille-et-Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation d'une

pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale

ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. / (...)

commerciaux de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la circonstance que, sur une partie de la période vérifiée, les études de M.

de ces dispositions qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne peut être présenté par une personne qui n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu à la décision dont la rectification est

centre hospitalier spécialisé de Villejuif, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M.

Vu 1°), sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants

, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement

, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement

2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et réduit les cotisations supplémentaires

Considérant, d'autre part, que si le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières

voter pour plus de candidats qu'il n'y avait de sièges à pourvoir ; qu'en revanche, ont été à bon droit déclarés nuls par les bureaux de vote deux bulletins sur lesquels figuraient les noms de personnes

de l'Etat ; que la Ville de Paris qui n'était pas partie en première instance et n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre les jugements attaqués si elle n'avait pas été mise en cause

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, que les redevances perçues

DE PARIS LUI A DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LE DESISTEMENT PRECITES AYANT LE MEME OBJET, LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE

Claude X..., directeur des personnels d'enseignement supérieur, délégation à l'effet de signer au nom du ministre, et dans la limite de ses attributions "tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de ce candidat, alors qu'une personne portant le même nom était candidate sur la même liste ; que le bulletin sur lequel plusieurs noms avaient été recouverts de blanc a été à bon droit décompté comme