l'informatique et des libertés : Considérant que si l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 énonce que les traitements automatisés d'informations nominatives opérés notamment pour le compte d'une personne

ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne

publique à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS pour agir en son nom ; que le contentieux relatif à la passation du marché de maîtrise d'oeuvre litigieux par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS, personne

judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit.

I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'un établissement public ou d'une personne

d'autre part que ses ressources seraient entièrement à la charge des entreprises de messagerie et qui n'a pas institué de contrôle administratif sur ses décisions, que ce Conseil, d'ailleurs qualifié de personne

d'application ; qu'au nombre des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, figurent les « institutions de prévoyance » visées à l'article L. 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes

sollicitées devaient être regardées comme un litige portant sur la résiliation d'un " contrat de service " relevant de la compétence du juge judicaire, dès lors notamment qu'il a été " conclu par une personne

Si la Ligue de football professionnel, personne morale de droit privée, s'est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l'organisation

Ligue de football professionnel, personne morale de droit privé, s'est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l'organisation et

social des indépendants et à la dissolution de ces organismes : Considérant que les caisses de mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants sont des personnes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour la période du 2 juillet 2014 au 1er juillet 2019, une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Le ministre chargé de l'action sociale était donc compétent pour édicter l'arrêté d'application de ce II concernant les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. / Les personnes morales

après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale

l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne

du code de l'éducation, et participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs

privées est en principe un contrat de droit privé ; qu'il en va toutefois autrement dans le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique ; qu'ainsi la cour administrative

morales de droit privé gestionnaires d'établissements, ou services de prévention, de soins ou de post-cure" ; que le II du même article charge les médecins des hôpitaux psychiatriques départementaux "

annulé, à la demande de la SARL "le Mas neuf", la décision du 29 août 1989 par laquelle le président du conseil général des Vosges a retiré l'autorisation implicite de création d'un établissement de personnes