D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance

0013957 du 5 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société anonyme Rhodia-Chimie au titre de la période

COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, à ses risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de soustractions et détournements de fonds publics, recel de fonds détournés par une personne

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il serait tardif et, par suite, irrecevable ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE LA DEFENSE à la demande de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A et des vérifications de comptabilité

1988 et du 13 février 1989 autorisant la création d'une unité touristique nouvelle sur le territoire de la commune de Cruseilles (Haute-Savoie) et l'arrêté du même préfet en date du 16 février 1989 portant

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention

A ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée ; Considérant que M.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Me Philippe Sand, avocat au barreau de Paris, a produit les 31

Poste le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant

d'une part, la somme de 12 581,82 euros au titre de la perte de l'indemnité d'occupation fixée par ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Cayenne en date du 23 juin 1995, pour la période

X..., le département de la Loire-Atlantique a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt pour agir du requérant ; que le tribunal administratif ne pouvait accueillir cette

morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

Il en découle que la période de service national légal peut être prise en compte pour la détermination des droits à pension au titre de ce code, sous réserve que cette même période ne soit pas simultanément

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la transformation et de la fonction publiques : 2.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2011 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a refusé la capacité pour recevoir

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de déclarer M.

A...soutient que la Cour de discipline budgétaire et financière ne pouvait pas, dès lors qu'elle n'en avait pas été saisie avant la décision de renvoi du 29 mars 2011, statuer sur des faits relatifs à