territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988, pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte

en réparation des préjudices moral et financier subis par lui du fait de son premier licenciement, une indemnité de licenciement calculée sur la base du 7ème échelon de son grade, une allocation pour perte

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE

réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite.

X... de son emploi d'éboueur lui ait été régulièrement notifiée plus de deux mois avant la date du 20 septembre 1990 à laquelle il a saisi le tribunal administratif de Rennes ; que la lettre du 31 août

. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Démission d'un agent sous contrat stagiaire - Absence de droit à l'indemnité pour perte d'emploi (art

contrat de travail risquant d'être rompu s'il se trouve en situation irrégulière ; - cette absence de renouvellement porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que sa perte

tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 septembre 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé d'accorder à Mme Jocelyne X... le bénéfice des allocations pour perte

qu'une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice moral résultant de sa révocation illégale et renvoyé la requérante devant la commune de Vitrolles aux fins de liquidation d'une indemnité pour perte

au motif que sa perte d'emploi n'était pas involontaire mais résultait de sa démission, Mme B...soutenait qu'elle avait été contrainte de démissionner de son emploi en raison du changement substantiel

tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES, en date du 25 février 1988, refusant à Mme X... l'attribution d'une allocation pour perte

administratif de Lille en date du 31 août 1989, par lequel ce tribunal a annulé la décision en date du 3 décembre 1986 de son directeur refusant d'accorder à Mme Laura X... le versement d'une allocation pour perte

Châlons-sur-Marne du 29 novembre 1991 qui a fait droit à la demande de Mme Isabelle X... dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Reims du 16 octobre 1989 ne lui accordant une indemnité pour perte

X... relatives à son traitement des mois de janvier et février 1991, d'autre part, rejeté ses conclusions relatives à son traitement du mois de mars 1991 et au versement de l'allocation pour perte d'emploi

tribunal administratif de Limoges en tant qu'elle avait rejeté sa demande de versement d'une provision de 2 500 F par mois jusqu'à son 65ème anniversaire à valoir sur le montant des allocations pour perte

verser une indemnité de fin de contrat ainsi que la décision du 19 octobre 1992, confirmée le 27 novembre 1992, par laquelle le même organisme consulaire a refusé de lui verser des allocations pour perte

Aux termes de l'article 2 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est

tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 22 mai 1987 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications de Midi-Pyrénées a mis fin au versement des allocations pour perte

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'aux termes de l'article L. 351-17 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le droit au revenu de

prévues aux articles L.351-1 et L.351-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984, ces dispositions, réservant lesdites allocations aux agents intéressés, "en cas de perte