2018 de la ministre du travail pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, que la demande de licenciement économique le concernant s'inscrit dans la mise en œuvre d'un plan

Mme C D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Samsonite.

A le bénéfice d'un congé de disponibilité prévu par le plan de sauvegarde des emplois, alors même qu'il répondait aux critères retenus ; que, par une décision du 19 septembre 2003, le ministre des affaires

Gigant n'avait pas rempli son obligation de reclassement, sans répondre au moyen, soulevé par la société ardennaise d'essieux, tiré de ce que les sept postes non pourvus, sur les douze prévus par le plan

pouvoir la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'unité départementale de la Manche de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan

constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Clearstone central laboratories, l'inspecteur

, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

d'erreur de droit en déduisant de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, la circonstance que l'entreprise n'avait pas proposé à Mme B...des postes figurant dans les actualisations du plan

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

d'erreur de droit en déduisant de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, la circonstance que l'entreprise n'avait pas proposé à Mme B...des postes figurant dans les actualisations du plan

de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans

B, en retenant à ce titre qu'il n'avait pas, postérieurement à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise par une décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence

A, en retenant à ce titre qu'il n'avait pas, postérieurement à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise par une décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence

A, en retenant à ce titre qu'il n'avait pas, postérieurement à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise par une décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence

B, en retenant à ce titre qu'il n'avait pas, postérieurement à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise par une décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence

B, en retenant à ce titre qu'il n'avait pas, postérieurement à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise par une décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence