de la Commission nationale de la coiffure rejetant la demande de validation de capacité professionnelle de M.

la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

février 1998 de la Commission nationale de la coiffure sont annulées.

) ; Considérant que, si LA VILLE DE PARIS fait valoir qu'elle n'a pas été consultée sur les modifications apportées au plan local d'urbanisme, postérieurement à l'avis qu'elle a rendu à la demande du

de la coiffure, d'exploiter une entreprise de coiffure à établissements multiples, elles ne font cependant pas obstacle, contrairement à ce que soutient le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR "ANTENNE 2", DONT LE SIEGE EST ...

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura et le syndicat C.F.D.T. de cet établissement au motif que "cet accord conclu à l'échelon local a une portée nationale

à Paris (75001), par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22 rue de Londres à Paris (75009) et la CONFERENCE DES BATONNIERS, dont le siège est 11 place Dauphine à paris (75001) ; l'ORDRE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé

Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret n 53-934 du 30 septembre 1953, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE, par le SYNDICAT NATIONAL

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

. ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 7 décembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité

et 12 février 2001 ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des 20 septembre 2000 et 12 février 2001 relatives à Mme X... sont annulées.

résultent d'une enquête effectuée sur place par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; que si le requérant se réfère, pour contester le chiffre d'affaires retenu par l'administration

a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant que Mme X... a déposé auprès de la commission nationale de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA

X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 7 septembre 1999 ; Article 1er : La décision du 7 septembre 1999 de la Commission nationale de