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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
ainsi que pour leur éventuelle prise en charge en réanimation ; 2°) assurer à toutes les personnes en fin de vie souffrant d'une infection due ou susceptible d'être due au covid-19, et notamment à celles
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956658
27 juillet 2015
AI...et autres ; que ceux-ci relèvent appel de ces jugements par deux requêtes qui présentent à juger les mêmes questions et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision ; 4.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005966
25 avril 2007
réaliser un audit indépendant de la comptabilité fournie de l'opérateur chargé du service universel et de rendre publiques les conclusions de ce dernier, il ne résulte ni de ces dispositions, ni de celles
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319137
23 février 2009
, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu la directive 98/58/CEE, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882246
28 décembre 2018
Bien que le décret attaqué ait des incidences sur les entreprises qui produisent ou commercialisent en France les produits qu'il vise, son exécution n'appelle aucune mesure relevant de la compétence du
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985899
29 décembre 2014
Considérant que par une décision du 21 juin 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451366.20220406
6 avril 2022
Contrairement à ce qui est soutenu, ce courrier l'a mise à même d'exercer le droit de bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète, la circonstance qu'il n'ait pas précisé que cette aide était
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788922
28 décembre 2016
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 9 avril 2015 ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/82/CE du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713
13 juillet 2023
à contribution national et d'une évaluation des actions transmises dans le cadre de cet appel par un comité d'évaluation technique et scientifique constitué d'experts scientifiques indépendants.
CETAT:CETATEXT000018005992
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
Article 4 : Le jugement en date du 20 mars 1985 du tribunal administratif de Saint-Denis est réformé en ce qui a de contraire à la présente décision.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032698974
8 juin 2016
Ce document est adressé aux syndicats et organisations professionnelles représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité./ Toute
CETAT:CETATEXT000032912745
13 juillet 2016
la loi du 30 septembre 1986 : " Pendant la durée de leurs fonctions et durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, les membres du conseil sont tenus de s'abstenir de toute prise de position
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
les 25 août et 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération de Vitré, dont le siège est 16 bis, boulevard des Rochers BP 20613 à Vitré Cedex
CETAT:CETATEXT000018006031
CETAT:CETATEXT000032892424
convention annexée à l'autorisation qui fixe les règles particulières applicables au service LCI prévoit à son article 1-1 que la programmation est consacrée à l'information et que le financement fait appel
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
Contrairement à ces prescriptions, l'intervention de l'association " Alternatiba Rouen " n'a pas été formée par mémoire distinct. Par suite, elle n'est pas recevable.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
tribunal administratif de D, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Marne de procéder à son hébergement dans une structure adaptée
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé d'une consultation de l'Autorité de la concurrence, ne peut qu'être écarté
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