Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.

, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. 2.

et des communications électroniques.

certificat d'inscription précédemment délivré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

Ces dispositions ont été transposées à l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des

et des communications électroniques : Considérant que, s'il résulte des dispositions du treizième alinéa de l'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques que les soldes définitifs

et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18, D. 27 et D. 27-1 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

et des communications électroniques.

et des communications électroniques, notamment son article D. 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes

et des communications électroniques ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille

pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2002/22/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 2003-1365

et des communications électroniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret

électroniques et des postes (ARCEP) a retiré, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, sa décision du 23 janvier 2005 attribuant à la société la ressource

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990 ; Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 ; Vu le code des postes

et des communications électroniques.

. | 51-01-03 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES.

. | 51-02 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

et des communications électroniques : " Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles

avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.